Une fois que vous avez créé votre entreprise, vous devez respecter certaines obligations légales. Les 3 principales obligations sont :
- une Assurance Civile Professionnelle (RCP),
- un dossier de Protection des Données Personnelles (RGPD)
- l’adhésion à un système de médiation à la consommation.
C’est le Ministère de l’Economie qui défini ce cadre légal. L’organisme en charge de contrôler sa bonne appliation s’appelle la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Voici une définition de ces 3 principales obligations légales.
